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L'assurance prévoyance de protection juridique

L’assurance de protection juridique est utilisée afin de se protéger dans le cas de litiges. Quelle couverture propose-t-elle ? Quels sont les services proposés ? Pour quels frais et jusqu’à quel montant est-elle applicable ?

Quels sont les points importants sur votre contrat de protection juridique

• Les domaines d’intervention du contrat
• Les conditions générales
• Les garanties optionnelles
• Les plafonds des montants pris en charge
• Les exclusions du contrat
• Les seuils d’intervention de l’assureur

Les trois différentes formes de l’assurance de protection juridique

L’assurance prévoyance de protection juridique couvre les frais juridique des procédures et apporte des services à l’assuré dans des situations de différend ou de litige entre l’assuré et un tiers dans le but :

• D’apporter une défense ou de représenter la personne assurée lors d’une procédure judiciaire.
• De défendre l’assuré d’une réclamation dont il fait l’objet
• D’obtenir une réparation à l’amiable, ou dans le cadre d’une procédure, d’un dommage subi par l’assuré

Une protection juridique va assurer des garanties pour l’ensemble des membres d’un foyer, c’est-à-dire votre famille et toutes personnes vivant avec la famille au quotidien.

Cette assurance de protection juridique peut être contractée toute seule mais peut aussi être proposée dans un contrat support avec une autre assurance. Il se peut également qu’elle soit accordée avec d’autres prestations, comme une carte de crédit ou une carte d’adhésion.

Attention une assurance de protection juridique est différente de la responsabilité civile. Dans le cadre de la responsabilité civile, l’assureur prend en charge les frais liés à la réparation des dommages causés par l’assuré à un tiers. Quant à l’assureur de protection juridique il n’indemnise aucun tiers.

Il existe trois formes de protection juridique :

La garantie de défense pénale et le recours suite à un accident

C’est une garantie qui vous couvre uniquement sur la liste d’évènements inclus dans le contrat comme un accident, un incendie ou encore des dégâts des eaux. Elle est souvent rattachée à un contrat d’assurance multirisque automobile ou habitation. Elle prend en charge la défense pénale de l’assuré concerné mais aussi le recours pour obtenir la réparation du préjudice dans le cas où l’assuré est victime d’un accident de la route par exemple.

La protection juridique concernant un domaine d’intervention

L’intérêt de cette garantie est d’avoir une couverture pour des litiges, conflits ou des évènements rapportant à un domaine particulier et précis. On peut alors distinguer plusieurs domaines d’intervention comme la santé, l’habitation, l’automobile, la consommation ou encore les accidents corporels.

Ainsi dans le cadre d’une arnaque commerciale, l’assuré a besoin d’avoir une garantie liées aux litiges d’achat, de livraison ou de location d’un bien, c’est-à-dire une protection juridique « consommation ».

La protection juridique générale

C’est la plus grande garantie que propose l’assureur à l’assuré, elle définit l’étendue de son application soit en excluant les domaines non-couverts (ce qui inclus automatiquement l’ensemble des domaines non-cochés) soit en précisant l’ensemble des domaines couverts. La garantie de protection juridique générale couvre la majorité des litiges de la vie courante, elle peut également inclure le recours suite à un accident ou la garantie de défense pénale.

Quelles sont les prestations d’une assurance prévoyance de protection juridique ?

La défense juridique des intérêts

En fonction des garanties présentes dans le contrat de l’assuré, l’assurance va mettre à disposition tous les moyens juridiques ou amiables possibles afin d’atteindre la solution au litige la plus satisfaisante.

• Règlements à l’amiable : Dans la plupart des cas le règlement du litige se passe à l’amiable grâce à l’intervention d’une équipe de juristes dirigeant les négociations avec l’adversaire, ou des experts spécialisés dans le domaine du litige afin d’apporter tous les détails du dossier.
• Règlements judiciaires : Quand le litige a recours à une action en justice, les frais d’avocat, de procès ainsi que des frais annexes peuvent représenter une somme conséquente. Ainsi dans le contexte de la protection juridique ces frais sont pris en charge par l’assureur dans les limites du contrat.

Comment sont pris en charge les frais de justice

De manière générale les frais et les honoraires utiles au règlement du litige vont être pris en charge par l’assureur, on comprend alors :

• Les interventions d’avocats au tribunal
• Les différents frais de procédure
• Les honoraires et les frais d’experts et d’huissiers

Le montant et la nature de ces frais sont décrits dans le contrat souscrit par l’assuré. Pour toute somme acquise pour le remboursement de frais et d’honoraires impliquée dans la résolution du litige vont en priorité à l’assuré à hauteur des dépenses qui sont restées à sa charge.

Tout frais engagés par l’assuré avant déclaration du sinistre est pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l’assuré justifie l’urgence qui les a engagés.

Par contre les amendes, majorations, ou encore dommages et intérêts dus par l’assuré ne sont jamais pris en charge par l’assureur.

L’assistance et l’information juridique

Vous pouvez avoir accès à un service d’information juridique via une ligne téléphonique. Un cabinet de juriste est alors mis à la disposition de l’assuré pour l’aider dans ses démarches en lui proposant de l’orienter et de l’éclairer sur ses droits.

Quelles limites pour la prévoyance de protection juridique ?

Il existe des limites à l’application d’une assurance de protection juridique :

• Les limites territoriales (UE, France, etc)
• Les plafonds de prise en charge (limité par dossier ou par année)
• Le plafonnement des honoraires d’avocats en fonction des actions (définit par un tableau présent dans le contrat de protection juridique)
• Les seuils d’intervention (Le minimum de frais pour que l’assureur intervienne dans le dossier)
• Les délais de carence (Durée du début de contrat pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert)

Les règles applicables de la protection juridique dans le cadre du Code des assurances

L’assurance prévoyance de protection juridique est régie par le Code des assurances qui prévoit les dispositions spécifiques à son fonctionnement.

Une garantie spécifique

L’assurance prévoyance de protection juridique fait l’objet d’un contrat spécifique ou, si elle est associée à un autre contrat, il nécessite un chapitre distinct avec des indications claires sur le contenu et le montant de la cotisation correspondante.

L’intervention de l’avocat dans la procédure

L’assuré à le devoir d’être assisté ou représenté par un avocat à partir du moment où son assureur ou lui-même est au courant que la partie adverse est défendue avec les mêmes conditions.

Le choix de l’avocat pour défendre l’assuré

Il existe un principe du libre choix de l’avocat par l’assuré, qui est rappelé dans la tous les contrats d’assurance prévoyance de protection juridique. L’assuré doit en faire la demande écrite pour que l’assureur propose le nom d’un avocat.

De manière générale le procès est dirigé par l’assuré, le principal concerné. Cependant l’assureur reste à disposition de l’assuré ou de son avocat pour apporter de l’assistance si nécessaire.

Comment se passe l’arbitrage entre l’assureur et l’assuré ?

Mis à part des cas particuliers d’urgence caractérisée, toutes les mesures qui rentrent dans le cadre du règlement d’un litige sont prise en accord avec l’assureur.

Un désaccord peut exister sur les actions à mener entre l’assuré et l’assureur de la prévoyance de protection juridique. Par exemple l’assureur peut refuser une procédure destinée à échouer. Dans ce cas, l’assuré a le droit de faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou dans le cas contraire par le tribunal de grande instance.

Ainsi les assureurs et l’assuré acceptent de se référer à l’avis d’un tiers compétent pour donner des conseils juridiques. L’assureur a les frais mis en œuvres dans la procédure judiciaire à sa charge sauf dans le cas d’une procédure abusive mise en œuvre par l’assuré.

L’assuré peut aussi s’engager lui-même avec ses propres frais dans une procédure qui va à l’encontre de l’avis de l’arbitre. Dans le cas où l’assuré obtient une solution qui lui est plus favorable que celle de l’assureur ou l’arbitre, il obtient le remboursement des frais liés à la procédure, toujours dans la limite inscrite dans le contrat.