Pour la somme versée par la Sécurité sociale, il existe un ordre préétabli pour les bénéficiaires. Les bénéficiaires du capital décès sont donc par ordre d'importance : le conjoint survivant ou, le/la partenaire survivant d'un PACS, ou les enfants ou en dernier lieu les ascendants (s'il n'y a ni conjoint, ni enfants).
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Le capital décès est débloqué par l'assurance maladie et destiné à la famille proche d'une personne disparue. Il a surtout pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques ainsi qu'à compenser la perte des ressources que le défunt procurait à son foyer.
L'Assurance maladie verse, sous conditions, un capital décès aux ayants droit d'un défunt. Mais attention, cette aide financière, dont le montant forfaitaire est le même pour tous — quelle que soit la situation de l'assuré lors de son décès — ne permet qu'une prise en charge partielle des frais d'obsèques
C'est un capital non imposable.
Le montant minimum du capital décès est égal à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2020 : 411,36 €. En 2021, le montant forfaitaire du capital décès est de 3 476 €
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Qu’est-ce que le capital décès ?
C’est une indemnité garantie pour le versement d’un capital aux ayants droits d’un salarié décédée dans certaines conditions. La demande doit être faites auprès de l’assurance maladie (ou CPAM) par les ayants droits dont le décédé dépendait avant son décès. Le montant du capital dépend du contrat signé et la demande du capital décès doit être réalisée dans un certain délai.
Dans le cas d’un fonctionnaire, les ayants droits ont droit à la prestation nommée ‘capital décès’. Le montant peut varier en fonction du statut retraité ou non du fonctionnaire au moment de son décès. Les ayants droits doivent donc logiquement faire la demande à l’administration employant le fonctionnaire décédé.
Dans quelles conditions le capital décès est débloqué pour les ayants droits
Dans le cas d’un fonctionnaire décédé la personne devait être dans un des états suivants afin que les ayants droit puissent prétendre à toucher le capital décès :
- En détachement
- En disponibilité pour raison de santé
- En activité
- Sous les drapeaux
Dans le cas d’une personne venant du secteur privé les conditions liées à l’assuré décédé sont :
- Il doit être salarié
- Avoir le statut du chômage
- Etre bénéficiaire d’une pension invalidité
- Etre bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle (avec au moins 66.66% d’incapacité)
Qui a droit au capital décès ?
Dans le secteur privé ou dans le secteur public, les ayants droits dépendent de la situation familiale et diffèrent c’est pour cela que nous allons voir ensemble à qui revient le capital décès en fonction des situations.
Dans le secteur privé
Pour le secteur privé, les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui avaient en charge le défunt le jour de son décès. Si il y a plusieurs bénéficiaire le capital ira tout d’abord à l’époux ou au partenaire du décédé, à ses enfants puis à ses ascendants.
Les bénéficiaires, en l’absence de bénéficiaires prioritaires réclamant le capital pendant un mois, deviennent alors l’époux non séparé, ou partenaire de PACS, aux descendants puis aux ascendants.
Dans le cas où il y a plusieurs bénéficiaires de même rang le capital décès est partagé entre ces personnes.
Pour la fonction publique
Dans cas ou l’assuré viendrait de la fonction publique si le défunt est sans enfants et ni marié, ni pacsé le capital revient aux ascendants qui ont l’assuré à leurs charge au moment du décès, noter qu’il ne faut pas qu’ils soient imposables.
Si l’assuré n’a pas d’enfant mais qu’il est marié ou pacsé, son partenaire reçoit l’ensemble du capital décès.
Dans le cas où l’assuré a des enfants mais n’est ni marié ni pacsé, les enfants reçoivent l’intégralité du capital décès. Cependant ils doivent remplir ces conditions : ne pas être imposable, avoir moins de 21 ans ou être reconnu infirme le jour du décès de l’assuré.
Enfin si l’assuré est marié ou pacsé avec des enfants le capital est versé de cette manière :
- Un tiers à l’époux ou au partenaire de pacs depuis au moins 2 ans
- Les deux tiers aux enfants, avec un partage entre les enfants si nécessaire
Comme nous l’avons précisé plus tôt les enfants ne doivent pas être imposable, ne pas avoir plus de 21 ans ou être reconnu comme infirme le jour du décès.
Quel est le montant total du capital décès ?
Dans le secteur privé le montant du capital décès versé par votre assurance maladie est de 3 476 € en 2021.
Pour un fonctionnaire assuré décédée en 2021, entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021, le montant change en fonction du statut de fonctionnaire au moment du décès.
- Pour un fonctionnaire titulaire, le montant est égal à sa dernière rémunération brute annuelle en comprenant les indemnités accessoires.
- Dans le cas d’un fonctionnaire titulaire de 62 ans au moins sans qu’elle ait pris sa retraite, le montant correspond au quart de la rémunération brute annuelle.
- Pour un agent non titulaire de l’Etat ou d’une collectivité publique affiliée à l’organisme de retraite complémentaire, le capital décès a un montant correspondant au gain perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date du décès.
Après 2021 les fonctionnaires ont un capital décès d’un montant de 3 476 € pour un décès après l’âge minimum de la retraite, alors que pour un décès avant l’âge minimum de la retraite le capital décès s’élève à 13 888 € et chaque enfant bénéficiaire reçoit une somme de 833,36 € complémentaire.
Comment faire la demande du capital décès ?
Pour un fonctionnaire, les ayants droits doivent faire la demande auprès de l’administration qui employait le fonctionnaire décédé, avec des documents prouvant qu’ils peuvent toucher le capital décès. La liste des pièces à fournir est à demander à l’administration employant l’assuré.
Dans le cas d’un assuré dans le secteur privé, la demande doit être faite dans un certain délai si vous en êtes bénéficiaire ou non. Si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous aurez 2 ans à partir de la date du décès. Et si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Une fois un mois passé vous perdrez votre droit de priorité, cependant vous pouvez toujours en faire la demande dans les 2 ans qui suivent.
Votre demande se fait avec un formulaire cerfa de demande de capital décès que vous pouvez trouver sur le site officiel du service public, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (ou CPAM) dont l’assuré dépendait au moment de son décès.
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